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Avocat bail commercial Marseille

Parce qu'il se conclut pour une durée de neuf ans, le bail commercial se doit d'être rédigé avec minutie.

Révision des loyers, renouvellement, résiliation. Nombreux sont les évènements qui peuvent donner lieu à des contentieux.

Votre avocat en droit commercial de Marseille, Maître TAIBI-HOVSEPIAN, aide les professionnels à conclure un bail commercial en bonne et due forme.

En cas de litige relatif au bail commercial, votre avocat prépare et assure la défense de sa partie devant les juridictions compétentes de Marseille.

La rédaction du bail commercial

Le bail commercial est un contrat qui liste les droits et les devoirs du locataire et du bailleur. Aucune erreur ne doit être commise lors de la rédaction du bail commercial. En effet, le contrat de bail commercial court durant neuf ans.

Lorsque le bailleur envisage d'inclure des clauses au sein du bail commercial (clause résolutoire, clause d'exclusivité commerciale, répartition des charges, clause de souffrance, clause d'échelle mobile, etc.), il doit veiller à respecter des règles de fond lors de leur inscription. Il en va de même pour le montant du loyer.

En tant qu'avocat, Maître TAIBI-HOVSEPIAN mobilise ses connaissances et son savoir-faire en droit commercial, auprès des bailleurs et des locataires qui envisagent de conclure un bail commercial.

Maître TAIBI-HOVSEPIAN informe le locataire ou le bailleur pour qu'il puisse mener les négociations en toute connaissance de cause.

Grâce aux préconisations de votre avocat de Marseille, vous serez à même de donner jour à un bail commercial en bonne et due forme.

Les normes d'accessibilité des ERP

Depuis le 1er janvier 2015, les établissements recevant du public (ERP) se doivent de satisfaire aux normes d'accessibilité. Les commerces ne font pas exception.

Les normes d'accessibilité visent à permettre à tous les individus, touchés ou non par une forme de handicap, de circuler librement au sein des établissements recevant du public.

À qui incombent les travaux de mise aux normes ?

Les travaux de mise aux normes incombent-ils au bailleur ou au locataire ? Pour le savoir, reportez-vous aux dispositions de votre contrat de bail commercial. En règle générale, le bailleur doit entreprendre les travaux de mise aux normes. Toutefois, une clause spécifique peut prévoir que les travaux de mise en conformité sont à la charge du locataire.

Lorsqu'il revient au bailleur d'entreprendre les travaux et que celui-ci refuse, le locataire doit saisir le Tribunal de grande instance, après avoir effectué les démarches auprès de la Commission d'accessibilité.

Établi dans le 1er arrondissement de Marseille, Maître TAIBI-HOVSEPIAN renseigne les bailleurs ou les locataires de locaux commerciaux au sujet des normes d'accessibilité des ERP.

En cas de litige relatif aux normes d'accessibilité, votre avocat de Marseille est en mesure de représenter le bailleur ou le locataire devant les juridictions compétentes.

La révision du loyer

Le loyer du local commercial peut être révisé tous les trois ans, à la demande du bailleur ou du locataire.

La révision est plafonnée, puisque la hausse du montant du loyer ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux. La loi Pinel, promulguée le 18 juin 2014, indique ainsi que l'indexation des loyers doit tenir compte de l'indice des loyers commerciaux et non plus de l'indice du coût de la construction.

Seule une amélioration des facteurs de commercialité peut donner lieu à un déplafonnement des loyers.

Lorsqu'une clause d'échelle mobile le prévoit, le loyer commercial est indexé, chaque année, sur l'indice INSEE des loyers commerciaux.

La loi Pinel précise que les augmentations du montant du loyer ne peuvent excéder, pour une année, 10% du loyer versé durant l'année précédente.

Maître TAIBI-HOVSEPIAN dispense ses conseils aux bailleurs qui envisagent d'augmenter le montant du loyer du local commercial.

Parallèlement, votre avocat de Marseille est habilité à porter la voix des locataires qui considèrent que la hausse de leur loyer est injustifiée.

Le renouvellement du bail commercial

Pour éviter la tacite prolongation du bail commercial, le locataire doit faire parvenir une demande de renouvellement au bailleur.

La demande de renouvellement du bail commercial doit être formulée dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail commercial. Lorsqu'il la reçoit, le bailleur dispose de trois mois pour accorder ou refuser le renouvellement du bail commercial. Au-delà de ce délai, la demande est réputée acceptée.

Lorsque le bail commercial est renouvelé, le locataire et le bailleur entreprennent de nouvelles négociations, notamment à propos du montant du loyer.

Lorsqu'un conflit éclate entre le bailleur et le locataire lors du renouvellement du bail commercial, il est nécessaire de saisir la Commission départementale de conciliation des baux commerciaux, voire le Tribunal de grande instance si les désaccords perdurent.

Compétent en droit commercial, Maître TAIBI-HOVSEPIAN accompagne, en tant qu'avocat, les locataires ou les bailleurs, engagés dans un contentieux, devant la Commission départementale de conciliation des baux commerciaux, voire devant le Tribunal de grande instance de Marseille si nécessaire.

Donner congé au locataire

Lorsque le bailleur refuse de renouveler le bail commercial, il doit donner congé au locataire. Une indemnité d'éviction doit également être versée.

Maître TAIBI-HOVSEPIAN, votre avocat de Marseille, peut être sollicité lorsque le bailleur donne congé au locataire, pour la fixation d'une indemnité d'éviction juste.

La résiliation du bail commercial

La résiliation du bail commercial ne peut avoir lieu que lorsqu'une clause résolutoire est incluse dans le contrat.

La clause résolutoire prévoit que le bail commercial peut prendre fin, dès lors que l'une des parties enfreint ses obligations.

Que se passe-t-il en cas d'impayés de loyers ? Le bailleur doit faire parvenir un commandement de payer au locataire. Si ce dernier ne s'acquitte pas du loyer dans le mois suivant la réception du commandement de payer, le contrat prend fin. Le locataire peut donc être expulsé.

Compétent en droit civil, votre avocat de Marseille aide les bailleurs à faire appliquer la clause résolutoire, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.

Lorsqu'elle se place du côté du locataire, Maître TAIBI-HOVSEPIAN tente d'obtenir des délais supplémentaires voire une suspension de la clause résolutoire, notamment lorsque son client doit faire face à des difficultés financières, ne lui permettant pas de régler son loyer en temps et en heure.

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